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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
dépenses publiques option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPE : offre publique d'échange comptabilité publique frais de personnel OPV : offre publique de vente EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée entreprise publique délégué du personnel OPRA:offre publique de rachat d'actions
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