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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coopération commerciale documentation commerciale ou publicitaire droit de propriété convention commerciale percée commerciale zone d'attraction commerciale effet de déclin d'une action commerciale attaché commercial, attachée commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux études commerciales
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