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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des deux casiers trafic de destination ratio d'évaluation des adresses destination promotion des ventes auprès des prescripteurs service des consommateurs COB : Commission des Opérations de Bourse EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles recouvrement des créances recherche descriptive
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