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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse animateur des ventes, animatrice des ventes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes chambre des métiers désintermédiation DEQ : delivered ex quay… named port of destination réinvestissement des revenus CEPME : Crédit d'Equipement des PME balance des biens et services
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