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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation potentielle consommation bien durable ou de consommation durable PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation finale des ménages unité de consommation INC : Institut National de la Consommation DLC : date limite de consommation sous-consommation consommation publique
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