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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service téléservice chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats prestation de service service du style étude du produit ou service politique de services rendus revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service des instruments de mesure SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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