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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service compris lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu ordre de service entrepôt en libre service service marchand fonction de demande d'un bien ou d'un service service des instruments de mesure service de presse petite surface en libre-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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