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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de prélèvement droit de créance SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droits d'accise droit de gage crédit de droits DPA : droit de première accession vente rendu droits acquittés EPIC : Etablissement public industriel et commercial. vente rendu à quai droits non acquittés
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