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Il n'y a qu'un terme pour 'letter of approval' en Anglais (GB)
lettre d'agrément ou contrat d'agrément (loc. f.)
Définition(s)
Document par lequel un gouvernement ou un ministère, en approuvant des investissements, des fabrications, des constructions, etc., permet à une entreprise industrielle d'obtenir, pour ces productions, des facilités de financement auprès des banques ou du Crédit d'équipement des PME et, plus généralement, des garanties fiscales ou des facilités douanières.
V. Lettre.
V. Lettre.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
agrément d'un produit avant-contrat analyse de khi-deux (khy, 22e lettre de l'alphabet grec) renouvellement automatique d'un contrat contrat d'assurance tête de lettre résolution d'un contrat CATIF : contrat à terme d'instrument financier lettre de confort ou d'apaisement LTA : Lettre de Transport Aérien
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