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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
agence de publicité à service complet Service de clientèle élimination d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats produit ou service sur devis commercialisation d'un produit ou d'un service vendu téléservice station libre-service service promotion des ventes station-service
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