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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service promotion des ventes Economie des plateformes libre-service de gros vice caché service compris coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service IFLS : Institut Français du Libre Service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service du style
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