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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
optimal, optimale, optimaux taux plancher cession-bail ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance abus de biens sociaux commercial, commerciale, (commerciaux) taux de distribution taux de rupture ou de manque taux d'escompte de la Banque centrale européenne bureaux d'acquits-à-caution
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