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Il n'y a qu'un terme pour 'Verbraucherschutzbund' en Allemand
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commission de garantie port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) DEQ : delivered ex quay… named port of destination formation des prix analyse des ventes modèle et dessin BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commissionnaire en douane commission bancaire
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