Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conception à la demande transport maritime à la demande remise de coopération commerciale demandé, demandée opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise de dette remise de fonction déplacement de la demande ou de l'offre remise à l'encaissement élasticité de la demande par rapport au revenu
Nouveaux mots