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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes d'enquête CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés coordination des achats répartition des vendeurs part de marché desservi destruction créatrice ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation plan de développement des produits OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques programme des supports
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