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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés consommation finale des ménages TEE : tableau des échanges économiques choix des médias et des supports état des échéances des créances et des dettes artificialisation des sols stockage des données inscription des hypothèques distribution de dividendes
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