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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement obligation à taux révisable obligation environnementale obligation remboursable par anticipation obligations concordataires spécification de moyens obligation verte OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport
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