Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité pénale responsabilité in solidum reconnaissance des marchandises société à responsabilité limitée (SARL) centre de responsabilité reconnaissance de dette REP - Responsabilité élargie du producteur assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée score de reconnaissance
Nouveaux mots