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Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de dette demande moyenne ou consommation moyenne produit complémentaire ou à demande conjointe opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise pour services rendus remise de coopération commerciale élasticité de la demande par rapport au prix demande solvable remise de fonction demande effective ou réelle
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