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Il n'y a qu'un terme pour 'establecimiento mercantil' en Espagnol
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce non sédentaire fonds de garantie commerce de détail alimentaire commerce périphérique ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie ATC : assistant(e) technique du commerce appel de fonds RCS : registre du commerce et des sociétés commerce artisanal CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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