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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes privés IOP : Internet des paiements marché des non-consommateurs partiels APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments théorie des échelles capital des entreprises individuelles report en arrière des déficits fiscaux rendu ex ship... (port de destination convenu) réceptivité des consommateurs
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