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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal domiciliation bancaire des importations et des exportations WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs RRE : restaurants rapides et économiques Caisse des dépôts et consignations flambée des prix DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes capital des entreprises individuelles WCF : fédération mondiale des chambres de commerce désinflation
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