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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux taux de circulation taux de croissance TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire artisanal, artisanale, artisanaux taux de distribution administrateur de biens taux de pénétration d'un produit sur un marché scriptural, scripturale, scripturaux taux de capitalisation boursière
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