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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déséquilibre CESP : Centre d'études des supports de publicité. méthodes de valorisation des stocks UDM : Union Des Marques service des consommateurs déstockage marché d'études ou de prestations intellectuelles OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services comptabilité des engagements DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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