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établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement sans contact système de paiement interbancaire télépaiement établissement stable établissement public industriel et commercial (EPIC) ordonnance de paiement carte de paiement balance des paiements documents contre paiement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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