Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
page de publicité EPA : établissement public administratif affichage publicitaire en ligne banderole publicitaire publicité de surpression ou de matraquage ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité entreprise commerciale BIC : bénéfices industriels et commerciaux ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique attaché commercial, attachée commerciale
Nouveaux mots