Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité informative décentralisation industrielle publicité presse acheteur d'espaces publicitaires CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales publicité aérienne BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics personnaliser un message publicitaire campagne publicitaire d'alerte droit commercial
Nouveaux mots