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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article déplacement de la demande ou de l'offre surremise inélasticité de la demande conception à la demande élasticité de la demande par rapport au prix demandé, demandée demande de renseignements ou d'information remise à l'encaissement Podcast - Audio à la demande
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