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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
conditions du crédit crédit documentaire transférable société en commandite simple SSII : société de service et d'ingénierie informatiques ouverture de crédit SFI : société financière d'innovation SCR : société de capital-risque société d'économie mixte société de consommation CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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