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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit renouvelable ou permanent société faisant publiquement appel à l'épargne société civile immobilière CAP : complément d'assurance crédit public crédit de relais CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit acheteur lettre de crédit stand by SDR : Société de Développement Régional report de crédits budgétaires
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