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droit mou (loc. m.)
Définition(s)
Norme de portée générale, non obligatoire et non contraignante, mais néanmoins dotée d'une efficacité juridique de fait.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits annexes droit d'asile droits ad valorem droit d'appréhension droit de prélèvement droit antidumping droit privé Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'attribution d'actions
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