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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

charges d'exploitation exploiter valeurs d'exploitation exploitant, exploitante cycle d'exploitation d'une entreprise exploit d'huissier résultat d'exploitation compte d'exploitation analytique exploitation coexploitation

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