Nouveaux mots
fraude fiscale (loc. f.)
Définition(s)
Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
incidence fiscale BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes transparence fiscale délai de reprise fiscale répression des fraudes incitation fiscale évasion fiscale administration fiscale fraudeur, fraudeuse OLAF : office européen de lutte anti-fraude
Nouveaux mots