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loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Voir aussi
pôle emploi DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). enfreindre la loi bail d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée loi d'Engel valeurs d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun coexploitation faire-valoir
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