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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
emplacement couloir LME : Loi de Modernisation de l'Economie LOLF : loi organique relative aux lois de finances cloisonnement mode d'emploi Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen exploitation insuffisance brute d'exploitation loi d'Engel
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