Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
balance des paiements service des instruments de mesure désir étaler des paiements GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification programme des supports commission de dépouillement des offres DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi indice des prix des produits et services divers promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
Nouveaux mots