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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel vente publique comptabilité publique personne morale frais de personnel dette publique OPV : offre publique de vente OPA : offre publique d'achat EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société faisant publiquement appel à l'épargne
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