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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
frais de personnel rendement par personne employée émission publique dette publique OPE : offre publique d'échange vente publique option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel charges de personnel EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée OPR : offre publique de retrait
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