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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications diversification des produits évasion des capitaux SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières dérive des ventes classement préférentiel des marques Commission d'ouverture des plis service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) hausse des prix
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