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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des douanes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles régime des retours déséquilibre dérapage des prix amortissement des immobilisations incorporelles service central des risques commission des marchés taux des frais de possession d'un article ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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