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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises destinataire analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances hausse des prix réaction des ventes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales marché d'études ou de prestations intellectuelles DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures cloisonnement des tâches
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