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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
secret des affaires OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services Commission d'ouverture des plis consommation finale des ménages effondrement des prix CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement fiscal, fiscale, fiscaux UFI : Union des Foires Internationales (Paris) taux de rotation des stocks historique des consommations
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