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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de participations SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société civile professionnelle SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société d'investissements SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société coopérative de détaillants société mère responsabilité civile AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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