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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SCE : société de commerce extérieur société nationale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société civile scission d'une société société internationale société de caution mutuelle société de participations SCR : société de capital-risque
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