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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur propension marginale à consommer ou à la consommation consommation ostentatoire propension moyenne à consommer ou à la consommation propension à consommer ou à la consommation produit de consommation intermédiaire produit de consommation courante ou d'usage courant BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes historique des consommations bien de grande consommation
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