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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation induite TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation finale des ménages propension à consommer ou à la consommation DLC : date limite de consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation propension marginale à consommer ou à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive crédit à la consommation ou au consommateur loi de consommation ou de demande d'un article
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