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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service dépliant libre-service suppression d'un produit ou d'un service vendu ordre de service indice des prix des produits et services divers vie économique d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu finalité d'un service vendu prestation de service service opérationnel
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