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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes notoriété d'un produit, d'un service service promotion des ventes offres de service service d'écoute service de l'environnement et de la protection des consommateurs location-service services extérieurs
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