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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
optimal, optimale, optimaux taux d'intérêt préférentiel BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de retour bureaux d'acquits-à-caution taux de duplication droits d'accise Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux d'intérêt réel droits annexes
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