Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement obligation de résultats obligation remboursable par anticipation obligation participante OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée obligations concordataires obligation à taux fixe OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OAT : obligation assimilable du Trésor
Nouveaux mots