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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
carte commerciale radio commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales preuve commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux INPI : Institut National de la Propriété Industrielle communication commerciale via les réseaux sociaux télévision commerciale unité commerciale semaine commerciale
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