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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service conforme marque de prestataire de services entreprise de service service non marchand coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications SIEG : service d'intérêt économique général service public
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