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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de lecture d'une publication journal maison (p. journaux maison) taux de retour service auxiliaire de la vente taux de pénétration publicitaire rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) cession de biens aux créanciers optimal, optimale, optimaux taux d'intensité du marché taux de fidélité
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