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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de mémorisation d'une campagne publicitaire capitaux propres taux de rotation des stocks terminal, terminaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux d'écoute taux des frais de possession d'un article commission des comptes commerciaux de la nation droits d'auteur écoute des réseaux sociaux
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