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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FDES : Fonds de Développement Economique et Social NAP : nomenclature des activités et des produits amortissement des immobilisations corporelles bureau d'études comptabilité des dépenses engagées déstockeur nomenclature des fonctions DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission des comptes de la nation prospection des fournisseurs
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