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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligation cautionnée moyens de paiement obligation à taux fixe publicité dans les moyens de transport obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action euro-obligation obligation à taux révisable
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