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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligations concordataires obligation remboursable par anticipation obligation verte OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions publicité dans les moyens de transport obligation collective obligation à taux révisable
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