Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'abuso del crédito de la sociedad' en Espagnol
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des clauses abusives SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations billet de mobilisation de crédit créditer crédit de relais accréditer SSII : société de service et d'ingénierie informatiques scission d'une société CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales lettre de crédit
Nouveaux mots