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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation marchande des ménages méthode des cas MEDEF : Mouvement des Entreprises de France régime des emballages Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux de couverture des importations domaine des collectivités locales CVL : certificat de vérification des livraisons MONEP : marché des options négociables à Paris SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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