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Il n'y a qu'un terme pour 'comisario para la fusión' en Espagnol
commissaire à la fusion (loc. m.)
Définition(s)
Personne physique ou morale désignée dans une société anonyme ou une SARL pour vérifier les modalités d'une fusion ou d'une scission.
À l'issue de sa mission, ce commissaire est tenu d'établir un rapport indiquant si les valeurs attribuées aux actions ou aux parts des sociétés en cause sont équitables et pertinentes.
À l'issue de sa mission, ce commissaire est tenu d'établir un rapport indiquant si les valeurs attribuées aux actions ou aux parts des sociétés en cause sont équitables et pertinentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissaire-priseur commissaire aux apports fusion-scission réseau de radiodiffusion commissaire aux comptes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse garantie de diffusion Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet balado-diffusion télédiffusion
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