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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coentreprise PME : petite ou moyenne entreprise valeur mathématique comptable d'une entreprise environnement de l'entreprise délai de validité d'une offre droit de l'entreprise stratégie de l'entreprise cession judiciaire d'entreprise Échanges entreprise-administration en ligne histoire d'une entreprise
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