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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit administratif ou public droit de souscription EPR : Etablissement public régional droit commercial droit de timbre droit de reproduction Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet EPA : établissement public administratif droit du marketing établissement de paiement
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