Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats obligation indexée publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation obligation environnementale Obligation à taux variable OAT : obligation assimilable du Trésor obligation collective obligation verte
Nouveaux mots